P-9.1, r. 3 - Règlement sur les droits et les frais payables en vertu de la Loi sur les permis d’alcool

Article 3.1 Versions de la disposition

2024-04-01

3.1. Le droit payable pour la délivrance d’un permis de réunion pour un grand évènement est de 59,50 $ pour chaque lieu où le permis sera exploité, jusqu’à concurrence de 3 lieux, et de 34 $ par lieu additionnel, multiplié par le nombre de jours d’exploitation du permis, et jusqu’à un maximum de 5 jours.

Est un grand évènement au sens du premier alinéa tout évènement qui satisfait aux conditions suivantes:

1°  il s’étend sur une période continue d’au moins 3 jours;

2°  au moins 25 000 participants détenteurs de billets ou au moins 200 000 participants en site ouvert sont attendus.

D. 1054-2021, a. 5.

2023-04-01

3.1. Le droit payable pour la délivrance d’un permis de réunion pour un grand évènement est de 57,50 $ pour chaque lieu où le permis sera exploité, jusqu’à concurrence de 3 lieux, et de 33 $ par lieu additionnel, multiplié par le nombre de jours d’exploitation du permis, et jusqu’à un maximum de 5 jours.

Est un grand évènement au sens du premier alinéa tout évènement qui satisfait aux conditions suivantes:

1°  il s’étend sur une période continue d’au moins 3 jours;

2°  au moins 25 000 participants détenteurs de billets ou au moins 200 000 participants en site ouvert sont attendus.

D. 1054-2021, a. 5.

2022-04-01

3.1. Le droit payable pour la délivrance d’un permis de réunion pour un grand évènement est de 55,50 $ pour chaque lieu où le permis sera exploité, jusqu’à concurrence de 3 lieux, et de 32 $ par lieu additionnel, multiplié par le nombre de jours d’exploitation du permis, et jusqu’à un maximum de 5 jours.

Est un grand évènement au sens du premier alinéa tout évènement qui satisfait aux conditions suivantes:

1°  il s’étend sur une période continue d’au moins 3 jours;

2°  au moins 25 000 participants détenteurs de billets ou au moins 200 000 participants en site ouvert sont attendus.

D. 1054-2021, a. 5.

2021-08-05

3.1. Le droit payable pour la délivrance d’un permis de réunion pour un grand évènement est de 53,50 $ pour chaque lieu où le permis sera exploité, jusqu’à concurrence de 3 lieux, et de 31 $ par lieu additionnel, multiplié par le nombre de jours d’exploitation du permis, et jusqu’à un maximum de 5 jours.

Est un grand évènement au sens du premier alinéa tout évènement qui satisfait aux conditions suivantes:

1°  il s’étend sur une période continue d’au moins 3 jours;

2°  au moins 25 000 participants détenteurs de billets ou au moins 200 000 participants en site ouvert sont attendus.

D. 1054-2021, a. 5.